Conditions générales de vente
Article 1 - DEFINITION
Scrapfolie.fr est désigné, ci-dessous, comme étant le vendeur. La Société ou la Personne, cliente de Scrapfolie.fr est désignée, ci-dessous comme étant l'Acheteur et acceptant les présentes conditions générales de vente de scrapfolie.fr.
Ces conditions s'appliquent sur toutes les ventes conclues par SARL eoccaz.fr sur le site Internet www.scrapfolie.fr, notamment le fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur.
Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Ces conditions générales de vente sont applicables dès leurs publications sur le site www.scrapfolie.fr.
Article 2 - COMMANDES
Les commandes deviennent effectives dès la date de réception du règlement.
Article 3 - PRIX
Les prix indiqués sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande.
Tout éventuel changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Le vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.
Article 4 - REGLEMENTS
Sauf conditions particulières expressément écrites, les règlements doivent être exécutés par virement à la commande - carte bancaire, paypal -, par chèque à la commande, par virement ou par mandat cash.
Le vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque à l'acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.
En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.
Pour tous paiements passés sur le site internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l'acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicile.
Article 5 - Commande
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies par l'acheteur et la confirmation enregistrée dans notre base de donnée vaudront preuve de la transaction.
Article 6 - Droit de retractaction
Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétraction de 7 jours francs à compter de la réception de la commande.
Les frais de retour reste à la charge de l'acheteur sauf si le vendeur n'a pas livré le bon produit.
Article 7 - Expédition et reception de la commande
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande et qui figure sur la commande. En cas d'indisponibilté de certains articles, Scrapfolie.fr se réserve le droit de livrer la commande en plusieurs fois, aprés en avoir averti l'acheteur.
Les risques liés au transport sont à la charge du vendeur.
Il convient à l'acheteur de vérifier l'aspect et si nécéssaire ouvrir le colis devant le livreur ou le facteur afin de vérifier la présence d'anomalies (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, manque).
Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser.
Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, le vendeur ouvrira une enquête auprés du transporteur. Le délai d'enquête peut varier de une à trois semaines.
En cas d'émission de réserves lors de la réception, celles-ci doivent être de plus déclarées par courrier recommandé auprès du transporteur sous un délai de 72 heures maximum et envoyées en copie sous le même délai à :
scrapfolie.fr
90 Rue Georges Mauffait
62370 Audruicq
France
Article 8 - GARANTIE
En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l'acheteur ne peut se retourner contre le vendeur.
scrapfolie.fr ne pourra être tenue pour responsable, de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des produits livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.
Article 10 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé, de plus, les acheteurs disposent d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles les concernant.
Article 11 - ARCHIVAGE
Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 12 - CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les produits seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l'acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.
